Régis Vouaux-Massel, premier président de la cour d'appel.
PAPEETE, le 5 novembre 2018 - Un an après son installation officielle, le tribunal foncier traite un stock comportant 617 dossiers. Régis Vouaux-Massel, premier président de la cour d’appel de Papeete, nous a accordé un entretien dans lequel il souligne la nécessité d’établir des « règles de fond » en matière foncière. Il appartient désormais au Pays et à l'Etat de réformer.
Le tribunal foncier a été mis en place le 1er décembre 2017, quelles ont été les différentes étapes de la mise en place de ce projet ?
« Le tribunal foncier est une institution unique dans l’organisation judiciaire française, il n’y a pas d’équivalent en métropole. Auparavant, nous avions un service des terres qui était intégré au tribunal de première instance. Suite au vote d’une loi en février 2015 et sous l’impulsion de M. Fritch, qui était à l’époque député de la Polynésie française à l’Assemblée nationale, le tribunal foncier a été créé. Il faudra attendre le 1er décembre 2017 pour que, les textes d’application ayant été pris, nous puissions avoir une installation officielle du tribunal foncier dans sa nouvelle forme. Entretemps, nous avons profité de cette période pour contracter une convention d’objectifs avec le ministère de la Justice, de manière à pouvoir résorber le retard, c’est-à-dire arriver à une situation saine au moment où le tribunal foncier serait officiellement installé. »
Ce contrat d’objectifs vous a-t-il permis de résorber les stocks de dossiers ?
"A l’époque, nous avions 1400 dossiers en souffrance. Il y a donc eu un contrat d’objectifs qui a été signé en janvier 2015 et qui a été opérationnel en octobre 2015. On nous a fourni des fonctionnaires et des magistrats supplémentaires qui nous ont permis de faire trois sections de jugement au lieu d’une seule. Avant même l’installation du tribunal foncier dans sa nouvelle composition, il est certain que nous avons pu résorber le stock en partie. Ce contrat d’objectifs avait un caractère temporaire puisqu’il avait été conclu pour trois ans. Normalement, il venait à expiration en octobre 2018. Dans la mesure où l’on se rend compte que le contentieux reste important, nous avons demandé une pérennisation de ces postes au ministère."
Désormais, des assesseurs, issus de la société polynésienne, siègent auprès des magistrats professionnels. En quoi cela vous semble-t-il important ?
"Ce point était prévu dans la Loi mais il n’a été mis en application qu’au 1er décembre 2017. Ces assesseurs sont des personnes originaires de Polynésie qui ont été choisies dans la société civile pour l’intérêt qu’elles portaient aux questions foncières. C’est un collège d’experts, dont les membres sont eux-mêmes choisis par l’assemblée territoriale, qui fait des propositions à la cour d’appel, qui agrée ensuite ces personnes en assemblée générale. A partir de ces agréments, j’établis une liste d’assesseurs pour l’année qui vont venir compléter les juridictions. Actuellement, nous avons gardé trois sections de jugement qui fonctionnent chacune avec un président magistrat professionnel qui est entouré de deux assesseurs. Ces derniers sont des magistrats à part entière : ils viennent préalablement à l’audience pour étudier les dossiers, ils participent aux débats mais surtout aux délibérés. Les décisions sont rendues collégialement."
"Ce qui est intéressant, c’est que ce personnes-là apportent leur vision de la société polynésienne, leurs éclairages à la fois sur l’histoire, la sociologie et la culture. Eclairages dont ne disposent pas les magistrats professionnels qui viennent de métropole. Ces derniers sont d’ailleurs très satisfaits de l’apport de ces gens issus de la société polynésienne".
Comment cela s’organise dans les îles, et notamment dans les deux sections détachées de Raiatea et Nuku Hiva ?
«Ces deux sections détachées fonctionnent également comme un tribunal foncier, chacune avec des assesseurs qui sont des personnes résidant sur place. Au départ, il y avait le projet de recentrer le contentieux à un tribunal foncier unique qui siégerait à Papeete, mais c’est une matière dans laquelle on a manifestement besoin de proximité. Il n’était donc pas satisfaisant d’avoir une justice qui n’aurait pas permis aux gens de suivre vraiment leur procès, puisqu’il n’y a pas de représentation obligatoire par avocat et que les gens sont amenés à se défendre eux-mêmes. Obliger les gens de Nuku Hiva ou de Raiatea à venir à Tahiti pour le suivi des dossiers n’était pas envisageable."
"Nous avons donc maintenu ces deux sections avec le même système d’échevinage : un magistrat professionnel et deux assesseurs."
Quelles sont les dispositions mises en place pour les Polynésiens vivant dans les archipels dans lesquels il n’y a pas de section détachée ?
« Pour ces archipels, nous avons le juge forain qui assure également les fonctions de juge foncier. »
Malgré le contrat d’objectifs, vous avez eu un doublement de nouveaux dossiers par rapport à l’année dernière. Comment expliquer cette augmentation ?
« Au 30 septembre 2017, en neuf mois, nous avions 95 nouvelles affaires contre 233 nouvelles affaires au 30 septembre 2018. Je n’ai pas véritablement d’explication mais peut-être que l’on peut expliquer cette augmentation par le fait que la nouvelle procédure mise en place devant le tribunal foncier a eu pour effet de supprimer la Commission préalable de conciliation. Cette commission était un passage obligatoire avant d’inscrire une affaire devant le tribunal foncier. Ce « filtre » pouvait effectivement être un obstacle. »
"La délibération du Pays en date du 12 octobre 2017 a fixé les règles de procédure devant le nouveau tribunal foncier en favorisant les mesures de conciliation. Il y a beaucoup de dispositions dans ces nouvelles règles de procédure qui sont relatives à la médiation. Cela devait compenser le fait que la commission ait disparu. D’autres mesures ont été prises lors de cette délibération du Pays, notamment la volonté de limiter les recours à la tierce opposition de manière à ce que l’on ne remette pas systématiquement en cause des décisions définitives. »
Comment le tribunal foncier a-t-il été financé?
" Le ministère de la Justice l’a financé à hauteur d’1, 3 million d’euros. Le terrain, qui se situe sur le site de l’ancien hôpital Vaiami, a quant à lui été acquis par échange entre l’Etat et le Pays. L’Etat l’a ensuite mis à disposition du ministère de la justice pour aménager et étendre les bâtiments existants. Il est vrai que nous avons bénéficié d’une conjoncture relativement favorable, nous avons eu une parfaite collaboration entre le Pays, qui était propriétaire du terrain, le Haut-commissaire de l’époque et le ministère de la justice. Grâce à cette conjoncture favorable, nous avons pu aboutir à cet échange de terrain."
« Des règles de procédure ont été mise en place pour faire fonctionner le tribunal foncier. Nous appelons désormais de nos vœux des règles de fond sur le droit des successions, sur le droit des indivisions, de manière à ce que ces droits soient plus adaptés à la situation particulière de la Polynésie. Une réflexion a été entreprise entre le Pays et le ministère de la justice. Réflexion à laquelle les magistrats du foncier sont associés et qui vise à faciliter la résolution des conflits. »
Le tribunal foncier a été mis en place le 1er décembre 2017, quelles ont été les différentes étapes de la mise en place de ce projet ?
« Le tribunal foncier est une institution unique dans l’organisation judiciaire française, il n’y a pas d’équivalent en métropole. Auparavant, nous avions un service des terres qui était intégré au tribunal de première instance. Suite au vote d’une loi en février 2015 et sous l’impulsion de M. Fritch, qui était à l’époque député de la Polynésie française à l’Assemblée nationale, le tribunal foncier a été créé. Il faudra attendre le 1er décembre 2017 pour que, les textes d’application ayant été pris, nous puissions avoir une installation officielle du tribunal foncier dans sa nouvelle forme. Entretemps, nous avons profité de cette période pour contracter une convention d’objectifs avec le ministère de la Justice, de manière à pouvoir résorber le retard, c’est-à-dire arriver à une situation saine au moment où le tribunal foncier serait officiellement installé. »
Ce contrat d’objectifs vous a-t-il permis de résorber les stocks de dossiers ?
"A l’époque, nous avions 1400 dossiers en souffrance. Il y a donc eu un contrat d’objectifs qui a été signé en janvier 2015 et qui a été opérationnel en octobre 2015. On nous a fourni des fonctionnaires et des magistrats supplémentaires qui nous ont permis de faire trois sections de jugement au lieu d’une seule. Avant même l’installation du tribunal foncier dans sa nouvelle composition, il est certain que nous avons pu résorber le stock en partie. Ce contrat d’objectifs avait un caractère temporaire puisqu’il avait été conclu pour trois ans. Normalement, il venait à expiration en octobre 2018. Dans la mesure où l’on se rend compte que le contentieux reste important, nous avons demandé une pérennisation de ces postes au ministère."
Désormais, des assesseurs, issus de la société polynésienne, siègent auprès des magistrats professionnels. En quoi cela vous semble-t-il important ?
"Ce point était prévu dans la Loi mais il n’a été mis en application qu’au 1er décembre 2017. Ces assesseurs sont des personnes originaires de Polynésie qui ont été choisies dans la société civile pour l’intérêt qu’elles portaient aux questions foncières. C’est un collège d’experts, dont les membres sont eux-mêmes choisis par l’assemblée territoriale, qui fait des propositions à la cour d’appel, qui agrée ensuite ces personnes en assemblée générale. A partir de ces agréments, j’établis une liste d’assesseurs pour l’année qui vont venir compléter les juridictions. Actuellement, nous avons gardé trois sections de jugement qui fonctionnent chacune avec un président magistrat professionnel qui est entouré de deux assesseurs. Ces derniers sont des magistrats à part entière : ils viennent préalablement à l’audience pour étudier les dossiers, ils participent aux débats mais surtout aux délibérés. Les décisions sont rendues collégialement."
"Ce qui est intéressant, c’est que ce personnes-là apportent leur vision de la société polynésienne, leurs éclairages à la fois sur l’histoire, la sociologie et la culture. Eclairages dont ne disposent pas les magistrats professionnels qui viennent de métropole. Ces derniers sont d’ailleurs très satisfaits de l’apport de ces gens issus de la société polynésienne".
Comment cela s’organise dans les îles, et notamment dans les deux sections détachées de Raiatea et Nuku Hiva ?
«Ces deux sections détachées fonctionnent également comme un tribunal foncier, chacune avec des assesseurs qui sont des personnes résidant sur place. Au départ, il y avait le projet de recentrer le contentieux à un tribunal foncier unique qui siégerait à Papeete, mais c’est une matière dans laquelle on a manifestement besoin de proximité. Il n’était donc pas satisfaisant d’avoir une justice qui n’aurait pas permis aux gens de suivre vraiment leur procès, puisqu’il n’y a pas de représentation obligatoire par avocat et que les gens sont amenés à se défendre eux-mêmes. Obliger les gens de Nuku Hiva ou de Raiatea à venir à Tahiti pour le suivi des dossiers n’était pas envisageable."
"Nous avons donc maintenu ces deux sections avec le même système d’échevinage : un magistrat professionnel et deux assesseurs."
Quelles sont les dispositions mises en place pour les Polynésiens vivant dans les archipels dans lesquels il n’y a pas de section détachée ?
« Pour ces archipels, nous avons le juge forain qui assure également les fonctions de juge foncier. »
Malgré le contrat d’objectifs, vous avez eu un doublement de nouveaux dossiers par rapport à l’année dernière. Comment expliquer cette augmentation ?
« Au 30 septembre 2017, en neuf mois, nous avions 95 nouvelles affaires contre 233 nouvelles affaires au 30 septembre 2018. Je n’ai pas véritablement d’explication mais peut-être que l’on peut expliquer cette augmentation par le fait que la nouvelle procédure mise en place devant le tribunal foncier a eu pour effet de supprimer la Commission préalable de conciliation. Cette commission était un passage obligatoire avant d’inscrire une affaire devant le tribunal foncier. Ce « filtre » pouvait effectivement être un obstacle. »
"La délibération du Pays en date du 12 octobre 2017 a fixé les règles de procédure devant le nouveau tribunal foncier en favorisant les mesures de conciliation. Il y a beaucoup de dispositions dans ces nouvelles règles de procédure qui sont relatives à la médiation. Cela devait compenser le fait que la commission ait disparu. D’autres mesures ont été prises lors de cette délibération du Pays, notamment la volonté de limiter les recours à la tierce opposition de manière à ce que l’on ne remette pas systématiquement en cause des décisions définitives. »
Comment le tribunal foncier a-t-il été financé?
" Le ministère de la Justice l’a financé à hauteur d’1, 3 million d’euros. Le terrain, qui se situe sur le site de l’ancien hôpital Vaiami, a quant à lui été acquis par échange entre l’Etat et le Pays. L’Etat l’a ensuite mis à disposition du ministère de la justice pour aménager et étendre les bâtiments existants. Il est vrai que nous avons bénéficié d’une conjoncture relativement favorable, nous avons eu une parfaite collaboration entre le Pays, qui était propriétaire du terrain, le Haut-commissaire de l’époque et le ministère de la justice. Grâce à cette conjoncture favorable, nous avons pu aboutir à cet échange de terrain."
« Des règles de procédure ont été mise en place pour faire fonctionner le tribunal foncier. Nous appelons désormais de nos vœux des règles de fond sur le droit des successions, sur le droit des indivisions, de manière à ce que ces droits soient plus adaptés à la situation particulière de la Polynésie. Une réflexion a été entreprise entre le Pays et le ministère de la justice. Réflexion à laquelle les magistrats du foncier sont associés et qui vise à faciliter la résolution des conflits. »